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Statut couples mixtes, loi repoussée…

La Gazette de Bali : Est-ce que la nouvelle loi sur le permis de séjour des époux étrangers de nationaux indonésiens est enfin applicable ?

Sujono : Je viens juste d’être informé par mes contacts à Jakarta et il semblerait qu’il faille encore attendre. Sans doute entre 2 et 4 mois, plus probablement jusqu’à la fin de l’année. Il reste un certain nombre de clauses qui ne sont toujours pas définies complètement. Si à peu près 50% du dossier est réglé, il y a néanmoins un différend entre la police et les services d’immigration qui retarde tout pour le moment mais cela devrait s’arranger d’ici à la fin 2012.

LGdB : Alors, quels sont les étrangers qui vont pouvoir bénéficier de ce nouveau permis de séjour (KITAP) ?

Sujono : Eh bien, il s’agit des étrangers mariés à des ressortissants indonésiens depuis au moins deux ans. Il n’y a pas de changement pour leurs enfants par rapport à la loi de 2006 qui leur accorde la double nationalité jusqu’à leur majorité.

LGdB : Il était question que ce KITAP soit gratuit et renouvelable sur simple demande tous les cinq ans. Est-ce toujours le cas dans le décret d’application ?

Sujono : Oui, toujours, rien n’a changé à ce niveau. S’il y a des frais, ils seront minimes. Tous les cinq ans, il leur faudra remplir un formulaire et se présenter à l’immigration pour dire « je reste » en quelque sorte, c’est tout.

LGdB : La loi stipulait il y a un an que les époux auraient le droit de travailler, où en est-on ?

Sujono: Les règles définitives ne sont pas encore décidées. Elles sont en discussion justement avec les parties concernées. Les dernières infos sur ce sujet vont dans le sens du maintien de la « rétribution » annuelle de 1200 dollars obligatoire pour les travailleurs étrangers en Indonésie. Tout cela est encore en discussion, je le répète. C’est d’ailleurs un sujet sensible ici. Et également un thème politique car tout le monde, partis politiques et opinion publique, pense qu’il faut donner avant tout du travail aux Indonésiens. Quant aux métiers accessibles, là aussi, ce n’est pas encore complètement défini mais, en vertu des idées qui dominent ce débat, il est probable que les restrictions habituelles qui interdisent un certain nombre de postes aux étrangers, seront là aussi appliquées. La bonne nouvelle, c’est que le ressortissant étranger pourra être parrainé par son conjoint pour exercer son activité professionnelle.

LGdB : Pourquoi ce fossé entre les promesses des députés il y a un an et la réalité aujourd’hui, au moment de passer à l’application de la loi ?

Sujono : Il y a deux forces qui s’affrontent. Pour être précis, il y a un conflit d’intérêt entre la police et l’immigration. Les fonctionnaires de l’immigration suivent les députés et l’esprit de cette loi qui tend à suivre la réglementation internationale sur les mariages mixtes et qui inscrirait ainsi l’Indonésie dans le cercle des pays qui pratiquent une réglementation plutôt humaniste sur le sujet. La loi et le décret prévoient en substance la disparition du fameux SKLD, cette déclaration annuelle et obligatoire à la police pour tous les étrangers résidant sur le sol indonésien. Coûtant officiellement 50 000 roupies mais en réalité beaucoup plus, elle devrait disparaître pour les époux étrangers de ressortissants indonésiens selon la nouvelle loi. Seulement voilà, la police ne le souhaite pas, invoquant sa mission de « surveillance des étrangers sur le sol indonésien » et un litige, une controverse, s’est créé.

LGdB : Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ? Pourront-ils toujours prétendre au KITAP ?

Sujono : Selon mes informations, en cas de décès ou de divorce, le KITAP ne sera plus valable. Mais il y aura une solution, comme celle qui est déjà appliquée actuellement pour des raisons « humanitaires » évidentes. Un membre de la famille indonésienne pourra facilement devenir parrain et permettre ainsi au veuf ou divorcé de continuer à disposer d’un KITAP. Si les enfants sont majeurs et indonésiens, ils pourront aussi sponsoriser leur père ou leur mère étrangers. Dans ces cas précis, il faut évidemment qu’il y ait une solution. Qui pourra passer par une décision de justice par exemple.

LGdB : Pour les enfants issus de ces couples mixtes, quelle perspective à leur majorité ?

Sujono : Les enfants majeurs qui, après avoir bénéficié de la double nationalité, décident de suivre la nationalité de leur parent étranger à leur majorité pourront bénéficier aussi du KITAP. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible même si, dans la pratique, les services d’immigration ont toujours facilité les choses. Toutefois, quand ces enfants devenus étrangers feront une demande de KITAP et de permis de travail en même temps, je doute là qu’on leur facilite l’accès au marché du travail indonésien…

LGdB : Les investisseurs étrangers en Indonésie ont-ils droit au KITAP ?

Sujono : Oui, après trois ans. Ils ont droit au KITAP donc mais c’est différent car ils en bénéficient sur la base de leur KITAS (permis de séjour provisoire) délivré avec un permis de travail. Le jour où leur position professionnelle disparaît, ils perdent automatiquement leur permis de séjour permanent.

LGdB : Les Indonésiens devenus étrangers peuvent-ils bénéficier aussi d’un KITAP ?

Sujono : Oui, bien sûr. C’est déjà le cas en fait…

LGdB : Le droit de posséder son propre logement pour ces couples mixtes, où en est-on ?

Sujono : Nous avons tous entendu que les députés en débattent régulièrement au parlement. Là aussi, l’idée c’est de suivre les développements mondiaux sur le sujet. Mais ce n’est pas pour bientôt, c’est un sujet sensible également et les mentalités ne sont pas prêtes.

LGdB : Une Indonésienne mariée à un étranger continue donc de perdre son droit à la propriété ?

Sujono : Oui, rien ne change de ce côté là. La loi ne s’applique pas dans l’autre sens, quand le conjoint indonésien est un homme.

LGdB : Cette nouvelle loi sur l’obtention du KITAP concerne combien de personnes en Indonésie ?

Sujono : Je ne sais pas. Ce que je peux dire, c’est que dans mon agence, cela doit concerner à peu près entre 2 et 5% de ma clientèle. La majorité, ce sont des demandeurs de KITAS avec permis de travail ou avec une retraite.

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